Répartition de la charge de la preuve en matières d’heures supplémentaires

Précisions sur la répartition de la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires   Dans trois décisions rendues en date du 17 février 2021, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la question de la charge…
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Faute de l’employeur et menace sur la compétitivité de l’entreprise

Appréciation stricte de la faute de l’employeur à l’origine de la menace sur la compétitivité de l’entreprise   Dans cette affaire, plusieurs salariés de la société Pages jaunes avaient été licenciés pour motif économique…
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L’employeur ne peut modifier des objectifs fixés unilatéralement qu’en début d’exercice

La Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut modifier des objectifs fixés unilatéralement qu’en début d’exercice.   Lorsqu’un contrat de travail prévoyant une rémunération variable - en fonction des résultats…
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Licenciement absence maladie prolongée : quel délai l’employeur a-t-il pour embaucher ?

En matière de licenciement pour absence prolongée pour maladie, dans quel délai l’employeur doit-il embaucher un autre salarié pour le remplacer ?   Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur…
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Précisions sur la preuve d’heures supplémentaires par le salarié

Précisions sur la preuve d’heures supplémentaires par le salarié   Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a eu l’occasion de continuer à préciser le régime probatoire applicable en matière de temps de travail (Cass.…
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L’exercice d’un autre emploi fait-il obstacle au droit à réintégration du salarié dont le licenciement est nul ?

Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour motif personnel. Ayant contesté la mesure devant la juridiction prud’homale, ce dernier soutenait que la rupture était en lien avec des agissements de harcèlement moral dont…
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Refus d’admission d’un étudiant en Master

Pas d’obligation de motiver la décision de refusant l’admission d’un étudiant en Master 1 ou Master 2 Dans un avis rendu en date du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat a précisé que la décision par laquelle une université refusait…
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Licenciement pour motif économique et contestation de la rupture du contrat de travail

Licenciement pour motif économique et contestation de la rupture du contrat de travail : précision sur le point de départ du délai de prescription en cas d’adhésion au CSP   Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé…
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Résiliation judiciaire et harcèlement moral

Pas de résiliation judiciaire si l’employeur a pris des mesures immédiates pour faire cesser un harcèlement moral.   Il est connu que les manquements d’un employeur à ses obligations contractuelles peuvent justifier la résiliation…
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