Actualité juridique

Dans un avis rendu en date du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat a précisé que la décision par laquelle une université refusait d’admettre un étudiant en master n’avait pas à être motivée en application de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CE, avis, 21 janvier 2021, n° 442788).

 

En effet, la Haute juridiction a estimé qu’une telle décision n’entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de la disposition précitée. 

 

En revanche, le Conseil d’Etat a rajouté que les motifs de ces décisions devaient être communiqués aux candidats qui le demandent et ce, en application des dispositions prévues par l’article D. 612-36-2 du Code de l’éducation.