DÉMISSION

Sous quelles formes se présentent une démission ?

Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission.

Ainsi, il est admis qu’elle puisse être écrite, verbale ou résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié.

Toutefois – et afin d’éviter toute difficulté sur l’interprétation de l’intention du salarié et la date de rupture du contrat -, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

De manière générale, les juges adoptent une conception restrictive de la démission.

N’expriment pas une volonté sérieuse, libre et non équivoque – conditions d’une démission – les circonstances suivantes :

-une absence à l’issue d’un congé, sans justification ;

– le départ de l’entreprise, sous la menace de sanction injustifiée ou de poursuites pénales, en raison de conditions de travail insupportables

– le refus d’accepter le changement des conditions de travail imposé par l’employeur ;

– le mouvement d’humeur très rapidement rétracté par le salarié lui-même.

Les parties sont-elles tenues de respecter un préavis ?

En principe, le préavis – lorsqu’il est prévu – doit être effectué.

Si le salarié ne l’accomplit pas, son employeur peut solliciter le règlement devant le conseil de prud’hommes.

Dans certaines conditions, le salarié peut être dispensé de préavis :

– à sa demande et après accord de l’employeur ;

Dans ce cas, le salarié doit percevoir son préavis;

– à la seule initiative de l’employeur.

Dans ce cas, l’employeur est tenu de verser le préavis.

Quelle est la situation du salarié à la fin du contrat ?

A l’issue du contrat de travail, lorsque le préavis est achevé, le salarié est libre de tout engagement à l’égard de son employeur.

Par ailleurs, l’employeur doit remettre au salarié ses documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi, récapitulatif d’épargne salariale, solde de tout compte).

En principe, le salarié démissionnaire ne pourra percevoir d’allocations chômage, sauf si elle est considérée comme légitime (démission pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi, non-paiement des salaires).

Dans les autres cas, le salarié peut obtenir une indemnisation quatre mois après la fin du contrat de travail.

Par ailleurs – et pour les démissions intervenues à compter du 1er novembre 2019 -, un salarié démissionnaire peut prétendre aux allocations chômage s’il justifie d’une certaine durée d’activité salariée antérieure et s’il poursuit un projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise.