Le droit de la fonction publique constitue une branche du droit public qui a pour objet l’étude de la relation professionnelle entre les différentes administrations (Etat, collectivités territoriales, établissements hospitaliers et médicaux sociaux) et leur personnel.
L’intérêt général que poursuivent ces différentes administrations justifient que leurs agents soient soumis à un statut dérogatoire.
La fonction publique se compose de trois fonctions publiques : la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires comporte des dispositions applicables aux trois fonctions publiques. Elle constitue ainsi le tronc commun du statut général des fonctionnaires.
La fonction publique d’Etat est régie par la loi du 11 janvier 1984 et regroupe les administrations centrales et les services déconcentrés de l’Etat.
La fonction publique territoriale dépend de la loi du 26 janvier 1984 et réunit l’ensemble des fonctionnaires employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Enfin, la fonction publique hospitalière relève de la loi du 9 janvier 1986 et rassemble le personnel soignant et éducatif ainsi que les professions non médicales des établissements publics de santé.
Les juridictions administratives sont souvent saisies de contentieux relatifs au harcèlement moral ou à la négligence de l’employeur à assurer son obligation de sécurité à l’égard de ses agents.
Côté agent, ce type de contentieux exige un travail approfondi de collecte des pièces de nature à démontrer le préjudice subi : certificats médicaux, témoignages de collègues, échanges de mails, comptes-rendus d’entretien professionnel.
Côté administration, il s’agit de mettre en évidence les initiatives prises par l’employeur pour remédier à la situation de souffrance de l’agent : entretien individuel, organisation régulière de réunions de service, sanction des agents perturbateurs.
A côté du contentieux du harcèlement moral et de la négligence à assurer l’obligation de sécurité des agents, les juridictions administratives sont également régulièrement saisies de recours dirigés contre des refus de mutation, notamment pour rapprochement de conjoint.