Avocat – Résiliation judiciaire du contrat de travail

Qu’est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire du contrat de travail permet au salarié – qui déplore des manquements graves commis par son employeur à ses obligations contractuelles – de saisir le conseil de prud’hommes afin que la juridiction prononce la résiliation judiciaire (en d’autres termes, la rupture) du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Cette possibilité n’est pas ouverte à l’employeur.

Une telle demande peut être présentée soit par un salarié en contrat à durée indéterminée, soit par un salarié en contrat à durée déterminée (uniquement en cas de faute grave de l’employeur ou de force majeure).

La résiliation judiciaire a la particularité de faire coexister un litige prud’homal (dont le but est la rupture du contrat de travail) avec le maintien du salarié au sein de l’entreprise qui continue à travailler.

Quelle procédure mener pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Le salarié devra saisir le conseil de prud’hommes.

Pour qu’il soit prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge vérifiera qu’il existe un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite de la relation de travail.

Par « manquement grave », on peut citer :

– l’absence de règlement du salaire ou des primes ;

– le non-respect de l’employeur de ses obligations de sécurité ;

– la modification unilatérale du contrat de travail imposée au salarié, etc.

Comme indiqué, le salarié continue – pendant toute la procédure judiciaire – de travailler dans les conditions habituelles.

Plusieurs événements peuvent se produire pendant la procédure prud’homale :

– si la résiliation judiciaire est sollicitée après le licenciement ou le départ à la retraite du salarié, cette procédure n’a plus d’objet (le contrat de travail ayant été rompu avant la saisine du conseil de prud’hommes) ;

– si, en cours de procédure, le salarié démissionne ou part à la retraite, la procédure n’a plus d’objet (le contrat de travail ayant été rompu pendant la procédure devant le conseil de prud’hommes). Toutefois, il appartiendra au juge de s’assurer de la réalité du choix du salarié ;

– si, en cours de procédure, le salarié fait l’objet d’un licenciement, il reviendra au juge de se prononcer, d’abord, sur la demande de résiliation judiciaire puis, si cette demande n’est pas justifiée, sur les causes du licenciement. Si l’action en résiliation est justifiée, le licenciement doit être considéré comme dépourvu de justification.

Quelles sont les conséquences d’une résiliation judiciaire ?

Deux hypothèses se présentent :

– si la résiliation judiciaire est prononcée, ses effets prendront effet à la date du jugement ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date à laquelle le contrat a été rompu.

Dans cette hypothèse, le salarié sera bien fondé à obtenir différentes indemnisations (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

– si la résiliation judiciaire est rejetée, le contrat de travail se poursuit normalement.

Aucune indemnité ne sera due au salarié.

Par ailleurs, le salarié ne devra aucune indemnité à son employeur.

Si l’employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononcera sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.