Avocat – Heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée de travail effectif et des temps assimilés dans un cadre hebdomadaire.

Elles sont effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite.

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux ne peut être inférieur à 10 %.

A défaut de convention ou d’accord, chacune des huit premières heures supplémentaires ouvre droit à une majoration de 25 % puis de 50 % pour les heures subséquentes.

Comment se décomptent les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine.

A défaut, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

En cas de litige relatif à l’existence et au nombre des heures supplémentaires effectuées, le salarié doit apporter au juge des éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés afin de permettre à l’employeur de répondre (article L. 3171-4 du Code du travail).

Le juge forme alors sa conviction au vu de ces éléments et au besoin après toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si vous êtes salarié et avez accompli des heures supplémentaires sans avoir été rémunéré, Maître Raphaël CABRAL, avocat au barreau du Val d’Oise, peut vous conseiller et vous assister dans le cadre d’une procédure devant le conseil de prud’hommes.

Si vous êtes employeur et avez reçu une réclamation de la part d’un de vos salariés sur d’éventuelles heures supplémentaires non-réglées, vous pourrez bénéficier de l’expertise de Maître Raphaël CABRAL en droit du travail pour vous conseiller et vous représenter dans le cadre d’une procédure devant le conseil de prud’hommes.

Quelles sont les règles applicables au contingent d’heures supplémentaires ?

Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue une limite au-delà de laquelle l’employeur doit respecter des obligations supplémentaires, à savoir :

– d’une part, d’accorder une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaires accomplie au-delà du contingent ;

– d’autre part, de consulter les représentants du personnel avant de demander à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent.

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année ou ceux ayant conclu une convention de forfait annuel en jours ainsi que les cadres dirigeants visés à l’article L. 3111-2 du Code du travail ne sont pas soumis aux dispositions relatives au contingent d’heures supplémentaires.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est précise par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

A défaut, ce contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié.

Si vous êtes salarié ou employeur et avez des questions relatives au repos compensateur, Maître Raphaël CABRAL, avocat à Cergy-Pontoise, pourra y répondre dans le cadre d’un rendez-vous.