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Vous êtes victime
Toute personne victime d’une infraction pénale doit pouvoir faire valoir ses droits et obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi.
Maître Raphaël CABRAL vous assiste dans les différents stades de la procédure :
- Suivi de l’instruction en qualité d’avocat de partie civile afin de vous permettre d’avoir accès au dossier et de présenter des demandes d’acte.
- Assistance et représentation devant les juridictions pénales.
- Saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
La décision de poursuivre
Selon l’article 40 du Code de procédure pénale, le « procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner ».
Le procureur de la République est informé de l’ensemble des plaintes et dénonciations réalisées dans son ressort territorial.
Dès lors, trois solutions s’offrent à lui :
– il classe la plainte sans suite ;
– il met en œuvre une procédure alternative aux poursuites ;
– il déclenche l’action publique.
Le classement sans suite.
Selon le 3° de l’article 40-1 du Code de procédure pénale, le classement sans suite est la décision par laquelle le procureur de la République décide de ne pas poursuivre des faits dès lors que les « circonstances particulières liées à la commission [desdits] faits le justifient ».
Plusieurs raisons peuvent justifier une telle décision :
- si l’infraction n’est pas caractérisée en raison de l’absence d’un élément constitutif ;
- s’il existe une cause d’irresponsabilité ;
- si l’action est irrecevable en raison d’une cause d’extinction qui l’affecte (prescription, décès de l’auteur des faits, etc.) ;
- si l’auteur des faits n’a pas été identifié ;
- si les charges réunies à l’encontre de l’auteur des faits ne sont pas suffisantes ;
- si le procureur de la République estime qu’une poursuite n’est pas opportune.
Dans l’hypothèse d’un classement sans suite, le Procureur de la République doit aviser les plaignants et victimes de sa décision ainsi que des raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifie (article 40-2 du Code de procédure pénale).
Toutefois, les plaignants ou victimes ne se trouvent pas sans solution puisqu’ils peuvent former un recours auprès du Procureur général (article 40-3 du Code de procédure pénale) ou encore se constituer partie civile.
Les alternatives aux poursuites.
Il existe plusieurs formes d’alternatives aux poursuites.
- Le classement sous condition.
Le Procureur de la République peut mettre en œuvre ces mesures lorsqu’il lui apparaît qu’elles peuvent assurer la réparation du dommage causé à une victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou contribuer au reclassement de l’auteur des faits (article 41-1 du Code de procédure pénale).
Le Procureur de la République ordonne ces mesures préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué du Procureur de la République ou d’un médiateur.
A titre d’exemple, ces mesures peuvent être les suivantes :
- rappeler l’auteur des faits à la loi ;
- orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ;
- demander à l’auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ;
- demander à l’auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;
- procéder, avec l’accord des parties, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime.
- ordonner à l’auteur des faits de résider hors du domicile conjugal.
Ces mesures suspendent la prescription de l’action publique, sans qu’elles entraînent son extinction.
En cas d’échec de la mesure en raison du comportement de l’auteur des faits, le Procureur de la République pourra mettre en œuvre une composition pénale ou engager des poursuites.
- Composition pénale.
La composition pénale permet au Procureur de la République de proposer à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis d’effectuer certaines mesures présentant un caractère de sanction (article 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale).
Il convient de préciser qu’une telle option est ouverte aux faits suivants :
- tout délit réprimé, à titre principal, d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée n’excédant pas cinq ans, ainsi qu’à toute contravention qui lui est connexe (article 41-2 du Code de procédure pénale) ;
- toute contravention, sous condition de limitation de certaines des peines pouvant être prononcées (article 41-3 du Code de procédure pénale).
La composition pénale n’est pas applicable – notamment – en matière de presse.
Parmi les mesures envisageables, il convient de citer :
- le versement d’une amende de composition pénale au Trésor public ;
- le dessaisissement, au profit de l’Etat, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction qui en est le produit ;
- la remise d’un véhicule ;
- la remise au greffe du tribunal du permis de conduire ;
- l’exécution d’un stage ou d’une formation ;
- une interdiction d’une durée maximale de six mois ;
- le dédommagement de la victime identifiée ;
- l’obligation de résider hors du domicile familial ;
- l’obligation de se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.
S’agissant de la procédure, le Procureur de la République propose, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire ou d’une personne habilitée, une composition pénale.
Il convient de préciser que toute personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord.
Si la personne accepte la composition pénale, le Procureur de la République saisit, par requête, le Président du tribunal judiciaire aux fins de validation de la composition pénale.
Si la personne n’accepte pas la composition pénale ou ne l’exécute pas intégralement, le Procureur de la République met en mouvement l’action publique.
La mise en œuvre et la réalisation d’une composition pénale interrompent la prescription de l’action publique.
L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique.
En revanche, la partie civile dispose du droit de saisir, par voie de citation, l’auteur du dommage directement cause par l’infraction.
Si, d’une part, l’action publique n’a pas été mise en œuvre et, d’autre part, que le Procureur de la République l’a autorisé, un Officier de police judiciaire peut proposer une transaction aux personnes physiques et aux personnes morales et ce, pour des infractions limitativement énumérées.
Par la suite, la transaction est soumise, pour homologation, au tribunal ou au juge désigné à cet effet.
L’exécution de la transaction éteint l’action publique.
La poursuite.
Le déclenchement des poursuites par le Ministère public peut prendre plusieurs formes :
- Réquisitoire introductif ou à fin d’informer (article 80 et suivants du Code de procédure pénale).
Il s’agit d’un acte par lequel le Ministère public saisit un juge d’instruction.
- Comparution immédiate (article 395 et suivants du Code de procédure pénale).
Cette voie procédurale permet de traduire, sur-le-champ, le prévenu devant le tribunal correctionnel.
La comparution immédiate peut intervenir :
- à l’issue d’une enquête de flagrance, si le ou les délits, objets de la prévention, sont réprimés d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois ;
- à l’issue d’une enquête préliminaire, si le ou les délits, objets de la prévention, sont réprimés d’une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans.
Par ailleurs, il convient que le dossier de procédure soit en état d’être soumis à une juridiction de jugement.
En d’autres termes, les charges réunies doivent paraître suffisantes.
En aucun cas, la voie de la comparution immédiate est exclue en matière de presse, délits politiques et les infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
- Convocation par procès-verbal (article 394 du Code de procédure pénale).
Le Procureur notifie au mis en cause les faits pour lesquels il a décidé de le poursuivre, les textes d’incrimination et de répression applicables, l’indication du tribunal devant lequel il devra comparaître ainsi que les jour et heur de l’audience.
Cette dernière ne peut se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours (à moins que la personne poursuivie ne renonce expressément à ce délai, en présence de son avocat), ni supérieur à deux mois.
Par ailleurs – et lorsque le Procureur de la République l’estime nécessaire –, la personne poursuivie peut être placée sous contrôle judiciaire et ce, dans l’attente de l’audience à laquelle elle devra comparaître.
Il convient de préciser que les éventuelles mesures du contrôle judiciaire sont prises par le Juge de la liberté et de la détention, statuant en chambre du conseil.
- Convocation en justice par officier de police judiciaire, agent de police judiciaire ou chef d’établissement pénitentiaire (article 390-1 du Code de procédure pénale).
Cette convocation en justice est notifiée au prévenu, sur instructions du Procureur de la République, par officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, délégué ou médiateur du Procureur de la République ou encore par le chef d’établissement pénitentiaire.
Elle est constatée par procès-verbal par le prévenu qui en reçoit copie.
Elle vaut citation à personne.
- Citation directe (article 550 et suivants du Code de procédure pénale).
Il s’agit d’une voie procédurale par laquelle le Procureur de la République saisit un tribunal en y assignant une personne impliquée à laquelle il a, préalablement, fait signifier la prévention par un huissier.
La citation directe n’est possible que si l’instruction est facultative (soit la matière correctionnelle ou contraventionnelle).
- Comparution volontaire (article 389 du Code de procédure pénale).
Cette voie de poursuite consiste en une simple convocation à comparaître devant le tribunal délivrée par le Ministère public.
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (C.R.P.C. ou « plaider coupable ») (article 495-7 et suivants du Code de procédure pénale).
Dans le cadre de cette procédure, le Procureur de la République propose au mis en cause – qui reconnaît les faits, en présence de son avocat – une sanction.
Cette dernière ne peut être supérieure à un an d’emprisonnement, ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue.
La voie de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est pas ouverte aux délits d’atteintes à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans, des délits de presse, des délits d’homicides involontaires, des délits politiques et des délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
Dans le cadre de cette procédure, le Procureur de la République propose la mesure envisagée à la personne convoquée ou déférée.
Dans l’hypothèse où l’intéressé accepte la sanction, ce dernier est immédiatement présenté devant le président du tribunal judiciaire qui homologue – ou non- les peines proposées.
La prescription en matière pénale
La prescription applicable est la suivante :
- 20 ans pour les crimes ;
- 6 ans pour les délits ;
- 1 an pour les contraventions.
Par ailleurs, il existe des délais spéciaux (30 ans pour les crimes en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants, etc.).
En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, celui-ci est fixé au jour où :
- l’infraction est commise (pour les infractions instantanées) ;
- l’état délictueux a pris fin dans ses actes constitutifs et dans ses effets (pour les infractions continues) ;
- le dernier acte constitutif a été commis (pour les infractions d’habitude).
La garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte, décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire (par exemple, le procureur de la République), par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Ainsi, le placement en garde à vue permet à un officier de police judiciaire de retenir, contre sa volonté et pour une durée limitée, une personne suspectée d’avoir commis une infraction.
Les conditions de la garde à vue.
Seul un officier de police judiciaire et le juge d’instruction (en cas de flagrance) peuvent placer un individu en garde à vue.
Une personne ne peut être placée en garde à vue qu’aux deux conditions cumulatives suivantes :
- d’une part, il doit exister à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;
- d’autre part, cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs suivants :
- permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation d’une personne ;
- garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite donnée à l’enquête ;
- empêcher que la personne ne modifie les preuve ou indices matériels ;
- empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
- empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
- garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
La durée de la garde à vue.
La durée d’une garde à vue ne peut, par principe, excéder 24 heures.
Toutefois, selon la nature et la gravité de l’infraction, la garde à vue peut être prolongée, sur autorisation du procureur de la République, par tranche de 24 heures supplémentaires, jusqu’à 144 heures (6 jours) au maximum dans le cas particulier des affaires de terrorisme.
1ère prolongation (de la 24ème à la 48ème heure).
A l’issue des premières 24 heures, lorsque l’infraction ayant motivé le placement en garde à vue initial est punie d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an, la garde à vue peut être prolongée pour une nouvelle période de 24 heures maximum, ce qui porte la durée totale de la mesure à 48 heures.
La prolongation ne peut être effectuée que sur autorisation spéciale et motivée du procureur de la République.
2ème et 3ème prolongations (de la 48ème à la 96ème heure).
Dans le domaine de la criminalité et de la délinquance organisées (liste prévue à l’article 706-88 du Code de procédure pénale), la durée de la garde à vue peut être prolongée d’une ou de deux périodes de 24 supplémentaires ou d’une période de 48 heures supplémentaires, ce qui porte la durée totale maximale de la mesure à 96 heures.
Toute prolongation de la garde à vue au-delà de la 48ème heure doit obligatoirement avoir été autorisée par le Juge de la liberté et de la détention ou le Juge d’instruction en charge de l’affaire.
4ème, 5ème et 6ème prolongations (de la 96ème à la 144ème heure).
Dans le domaine d’un crime ou délit constituant un acte de terrorisme, il est prévu – de manière exceptionnelle, en cas de risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger ou des nécessités de la coopération internationale qui le requièrent impérativement », il est prévu que la durée de la garde à vue puisse être prolongée au-delà de la 96ème heure, pour une ou deux période de 24 heures supplémentaires.
Une telle décision est prise par le Juge de la liberté et de la détention.
Les droits du gardé à vue.
La personne faisant l’objet d’une garde à vue doit être informées des éléments suivants et ce, en vertu de l’article 63-1 du Code de procédure pénale :
- de son placement en garde à vue, de la durée de la garde à vue, de la ou des prolongations dont elle fait l’objet ;
- de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée avoir commis ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue ;
- de son droit de faire prévenir un proche ou son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont elle est la ressortissante et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes ;
- de son droit d’être examiné par un médecin ;
- de son droit d’être assistée par un avocat ;
- s’il y a lieu, de son droit d’être assistée par un interprète ;
- de son droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’éventuelles prolongation, le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue ainsi que les droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l’article 63-3 ainsi que les procès-verbaux d’audition ;
- de la possibilité, si elle est présentée au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge de la liberté et de la détention, en vue d’une éventuelle prolongation de la garde à vue, de faire des observations à ce magistrat tendant à ce que cette mesure ne soit pas prolongée ;
- de son droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de taire.
L’assistance de l’avocat en garde à vue.
La personne placée en garde à vue peut demander à être assistée par un avocat dès le début de la mesure (article 63-3-3, alinéa 1er du Code de procédure pénale).
Dans le cadre de la garde à vue, la mission est la suivante :
- veiller, à chaque instant, à ce que les droits de la personne placée en garde à vue soient respectés ;
- s’entretenir – dans la limite de 30 minutes – avec cette dernière afin de fixer une stratégie de défense ;
- assister la personne placée en garde à vue au cours des différentes auditions ;
- poser des questions et formuler des observations à l’issue des différentes auditions.
La comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (C.R.P.C)
Il s’agit d’un mode de poursuite communément appelé « plaider coupable ».
Champ d’application de la C.R.P.C.
Le procureur de la République peut choisir cette voie procédurale pour les délits réprimés, à titre principal, d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans.
Par ailleurs, la C.R.P.C. est applicable à tous les délits, à l’exception :
- d’une part, des délits d’atteintes volontaires ou involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles (articles 229-9 à 222-31-2 du Code pénal) lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ;
- d’autre part, des délits commis par les mineurs, les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques et les délits dont la poursuite est prévue par une loi spéciale.
Enfin, le procureur de la République peut requérir les peines suivantes :
- pour la peine d’emprisonnement : elle ne peut excéder, ni la durée d’un an, ni la moitié de la peine légalement prévue (assortie ou non d’un sursis en tout ou partie ou d’une proposition d’aménagement) ;
- pour la peine d’amende : elle peut être prononcée, assortie d’un sursis.
Procédure de la C.R.P.C.
La procédure de la C.R.P.C. peut être utilisée par le procureur d’office ou à la demande de la personne mise en cause ou de son avocat.
Dans les faits, la procédure se déroule en deux temps :
1er temps : comparution du mis en cause devant le Procureur de la République.
Lors de cette comparution, le procureur de la République va, par procès-verbal, en présence d’un avocat :
- recueillir les déclarations de la personne mise en cause, par lesquelles il reconnaît sa culpabilité dans la commission des faits reprochés ;
- lui notifier la peine ou les peines (principale et complémentaire) qui seront requises, éventuellement assortie d’un sursis total ou partiel ;
- informé le mis en cause qu’il a le droit de solliciter un délai de dix jours avant de faire connaître sa réponse à la proposition qui lui a été présentée.
Il convient de noter que la personne mise en cause doit obligatoirement être assistée d’un avocat.
A ce stade, la personne mise en cause peut :
- solliciter un délai pour réfléchir à la proposition présentée par le procureur de la République ;
- accepter la proposition du procureur de la République qui doit alors le présenter au président du tribunal judiciaire par requête en homologation ;
- refuser la proposition du procureur de la République qui choisit un nouveau mode de poursuite.
2ème temps : présentation du mis en cause devant le président du tribunal.
Le juge doit, en audience publique, entendre le prévenu et son avocat et vérifier la matérialité des faits reprochés ainsi que leur qualification.
A ce stade, la victime doit être convoquée à cette audience d’homologation, à laquelle elle peut se présenter, accompagnée éventuellement de son avocat.
A l’audience, elle pourra se constituer partie civile.
A l’issue de l’audience, le président du tribunal a le pouvoir d’homologuer la ou les peines proposées en statuant, sur le siège, par ordonnance motivée (article 495-9, alinéa 2 du Code de procédure pénale).
On comprend que le magistrat peut – même si cela reste rare – refuser d’homologuer les réquisitions du procureur de la République.
Toutefois, il ne peut – en aucun cas – la modifier.
Enfin, la loi permet au condamné et au procureur de la République de faire appel de l’ordonnance de condamnation.
