L’employeur ne peut modifier des objectifs fixés unilatéralement qu’en début d’exercice
La Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut modifier des objectifs fixés unilatéralement qu’en début d’exercice.
Lorsqu’un contrat de travail prévoyant une rémunération variable – en fonction des résultats obtenus par rapport à des objectifs -, ces derniers peuvent être définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.
Par ailleurs, ces objectifs peuvent être modifiés :
- s’ils sont réalisables ;
- s’ils sont portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.
Dans une décision récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de réaffirmer sa jurisprudence (Cass. soc., 8 avril 2021, pourvoi n° 19-15.432).
