Mois : mai 2021
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Licenciement pour motif économique et contestation de la rupture du contrat de travail
Licenciement pour motif économique et contestation de la rupture du contrat de travail : précision sur le point de départ du délai de prescription en cas d’adhésion au CSP Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé que le point de départ du délai de prescription de douze mois pour la contestation de…
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Résiliation judiciaire et harcèlement moral
Pas de résiliation judiciaire si l’employeur a pris des mesures immédiates pour faire cesser un harcèlement moral. Il est connu que les manquements d’un employeur à ses obligations contractuelles peuvent justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail s’ils présentent un degré de gravité suffisant pour empêcher la poursuite de la relation de travail…