Licenciement pour motif économique et contestation de la rupture du contrat de travail

Licenciement pour motif économique et contestation de la rupture du contrat de travail : précision sur le point de départ du délai de prescription en cas d’adhésion au CSP

 

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé que le point de départ du délai de prescription de douze mois pour la contestation de la rupture du contrat de travail en cas d’adhésion à un contre de sécurisation professionnelle (C.S.P.) court à compter de la date d’adhésion au contrat et non à compter de l’expiration du délai de réflexion ouvert par la remise du document proposant cette adhésion (Cass. soc., 13 janvier 2021, pourvoi n° 19-16.564).

 

Maître Raphaël Cabral, avocat à Cergy, Pontoise, est présent pour vous aider dans toutes vos démarches juridique. Si vous cherchez un avocat en droit du travail, droit pénal, droit des affaires, droit immobilier, droit civil et droit public, vous pouvez nous contacter directement.

Résiliation judiciaire et harcèlement moral

Pas de résiliation judiciaire si l’employeur a pris des mesures immédiates pour faire cesser un harcèlement moral.

 

Il est connu que les manquements d’un employeur à ses obligations contractuelles peuvent justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail s’ils présentent un degré de gravité suffisant pour empêcher la poursuite de la relation de travail (Cass. soc., 26 mars 2014, pourvoi n° 12-21.372, Bull. civ. 2014, V, n° 86 – Cass. soc., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-11.448, Bull. civ. 2014, V, n° 139).

 

Que dit la Cour de cassation sur la résiliation judiciaire ?

 

Dans un arrêt rendu le 3 mars dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’employeur qui fait cesser rapidement une situation de harcèlement sexuel ne commet pas de manquement d’un degré suffisant pour empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 3 mars 2021, pourvoi n° 19-18.110).

 

En l’espèce, une salariée exerçant les fonctions de chef de groupe au sein d’un magasin avait été victime d’un harcèlement sexuel de la part de sa supérieure hiérarchique. 

 

En novembre 2014, elle avait reçu de sa part une centaine de SMS, contenant des propos à connotation sexuelle ainsi que des pressions répétées en vue d’obtenir un acte de nature sexuelle.

 

Un mois plus tard, la société notifiait son licenciement à la supérieur hiérarchique.

 

En mai 2015, la salariée saisissait la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

 

Dans son argumentation, elle soutenait que la situation de harcèlement moral était à l’origine de son placement en arrêt maladie en raison de son « état dépressif grave ».

 

Si elle a confirmé l’existence d’une situation de harcèlement moral subie par la salariée, la Cour de cassation l’a, en revanche, déboutée de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 

Pour justifier une telle solution, la Haute juridiction a considéré que le lien entre les faits de harcèlement sexuel et les arrêts de travail n’étaient pas établi.

Surtout, l’employeur avait rapidement mis fin à la situation de harcèlement sexuel si bien qu’un tel manquement avait cessé à la date à laquelle la salariée avait saisi la juridiction prud’homale. 

 

En conséquence, cette dernière se trouvait défaillante à établir l’existence d’un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite de la relation contractuelle. 

 

Maître Raphaël Cabral, inscrit au Barreau du Val d’Oise, est avocat à Cergy-Pontoise et vous accueille depuis Novembre 2013 pour un devis, une consultation juridique ou pour démarrer une procédure.