Entrées par Cabinet_Cabral

L’employeur ne peut modifier des objectifs fixés unilatéralement qu’en début d’exercice

La Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut modifier des objectifs fixés unilatéralement qu’en début d’exercice.   Lorsqu’un contrat de travail prévoyant une rémunération variable – en fonction des résultats obtenus par rapport à des objectifs -, ces derniers peuvent être définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.   […]

Licenciement absence maladie prolongée : quel délai l’employeur a-t-il pour embaucher ?

En matière de licenciement pour absence prolongée pour maladie, dans quel délai l’employeur doit-il embaucher un autre salarié pour le remplacer ?   Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur les conditions d’un licenciement pour absence prolongée d’un salarié pour maladie (Cass. soc., 24 mars 2021, pourvoi n° 19-13.188). […]

Précisions sur la preuve d’heures supplémentaires par le salarié

Précisions sur la preuve d’heures supplémentaires par le salarié   Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a eu l’occasion de continuer à préciser le régime probatoire applicable en matière de temps de travail (Cass. soc., 27 janvier 2021, pourvoi n° 17-31.046, publié). En l’espèce, un salarié exerçant les fonctions de technico-commercial avait saisi […]

L’exercice d’un autre emploi fait-il obstacle au droit à réintégration du salarié dont le licenciement est nul ?

Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour motif personnel. Ayant contesté la mesure devant la juridiction prud’homale, ce dernier soutenait que la rupture était en lien avec des agissements de harcèlement moral dont il se prétendait victime.  La Cour d’appel a accueilli l’argumentation du salarié et ordonné sa réintégration dans l’emploi précédemment occupé […]

Refus d’admission d’un étudiant en Master

Pas d’obligation de motiver la décision de refusant l’admission d’un étudiant en Master 1 ou Master 2 Dans un avis rendu en date du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat a précisé que la décision par laquelle une université refusait d’admettre un étudiant en master n’avait pas à être motivée en application de l’article L. […]

Résiliation judiciaire et harcèlement moral

Pas de résiliation judiciaire si l’employeur a pris des mesures immédiates pour faire cesser un harcèlement moral.   Il est connu que les manquements d’un employeur à ses obligations contractuelles peuvent justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail s’ils présentent un degré de gravité suffisant pour empêcher la poursuite de la relation de travail […]

Licenciement vexatoire

Le salarié licencié pour faute grave peut solliciter des dommages-intérêts en réparation du caractère vexatoire de son licenciement.     Dans cette affaire, un responsable de bar avait été licencié pour faute grave (Cass. soc., 16 décembre 2020, pourvoi n° 18-23.966, F-P+B+I),   Son employeur lui reprochait, d’une part, d’avoir prélevé pour son compte personnel […]

La mise en demeure à l’employeur d’installer des locaux dédiés à l’allaitement doit émaner de la DIRECCTE.

Selon l’article L. 1225-32 du Code du travail, il est prévu que tout employeur employant plus de cent salariés puisse être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement. En avril 2018, trois syndicats avaient mis en demeure la société IKEA d’ouvrir des négociations en vue de mettre […]