Licenciement pour motif économique et contestation de la rupture du contrat de travail

Licenciement pour motif économique et contestation de la rupture du contrat de travail : précision sur le point de départ du délai de prescription en cas d’adhésion au CSP

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé que le point de départ du délai de prescription de douze mois pour la contestation de la rupture du contrat de travail en cas d’adhésion à un contre de sécurisation professionnelle (C.S.P.) court à compter de la date d’adhésion au contrat et non à compter de l’expiration du délai de réflexion ouvert par la remise du document proposant cette adhésion (Cass. soc., 13 janvier 2021, pourvoi n° 19-16.564).

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