Le licenciement concomitant à une action en justice d’un salarié n’est pas présumé illicite.

Bobigny - Le 28 Novembre 2014 - Audience du tribunal des prud'hommes de Bobigny en Seine Saint Denis - Photo Patrick Nussbaum

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé que le fait qu’une action en justice exercée par un salarié soit concomitante d’une procédure de licenciement ne fait pas présumer une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice (Cass. soc., 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-12.367).

Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour faute grave et ce, alors qu’il avait – quatre mois auparavant – saisi avec d’autres collègues de travail la formation des référés de la juridiction prud’homale d’un litige relatif aux temps de pause.

Le salarié soutenait que son licenciement était nul dès lors qu’il était intervenu en violation de la liberté fondamentale d’agir en justice.

La juridiction d’appel, confirmée par la Cour de cassation, l’a débouté de ses demandes.

Dans sa décision, la Haute juridiction a eu l’occasion de préciser les circonstances qui excluent un lien de cause à effet entre l’action des salariés et le licenciement :

  • les actions qui avaient été engagées devant la juridiction prud’homale étaient sans rapport avec le motif du licenciement ;
  • la lettre de licenciement ne faisait pas référence à ces actions en justice ;
  • la procédure de licenciement avait été régulièrement suivie ;
  • la lettre de notification du licenciement était motivée et comprenait l’exposé de faits circonstanciés dont il appartenait à la juridiction du fond de déterminer s’ils présentaient – ou non – un caractère réel et sérieux.

Dès lors que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, l’atteinte à la liberté fondamentale n’est pas présumée.

Ainsi, il appartient au salarié de démontrer que le licenciement n’est qu’une mesure de rétorsion à l’action en justice qu’il a engagée.