Précisions sur la preuve d’heures supplémentaires par le salarié

 

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a eu l’occasion de continuer à préciser le régime probatoire applicable en matière de temps de travail (Cass. soc., 27 janvier 2021, pourvoi n° 17-31.046, publié).

En l’espèce, un salarié exerçant les fonctions de technico-commercial avait saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la résiliation de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution, notamment le paiement d’heures supplémentaires.

La Cour d’appel a rejeté sa demande au titre des heures supplémentaires en estimant que le décompte du salarié était insuffisamment précis.

 

Pourtant, la juridiction avait relevé que ce décompte mentionnait :

  • les heures de prise et de fin de service et ce, jour par jour ; 
  • les rendez-vous professionnels avec la mention du magasin visité ;
  • le nombre d’heures de travail quotidien et hebdomadaire. 

 

De son côté, l’employeur se bornait à remettre en cause le décompte du salarié, sans apporter le moindre élément pour évaluer la durée de travail.

 

Pour accueillir le pourvoi du salarié, la Cour de cassation a rappelé sa jurisprudence aux termes de laquelle « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments. ».

S’agissant « des éléments suffisamment précis » que le salarié doit présenter au soutien de sa demande d’heures supplémentaires, la Haute juridiction considère que ce dernier n’est pas tenu à des exigences démesurées. 

En effet, l’employeur doit être en mesure de déterminer le temps de travail accompli par ses salariés.

En conclusion, cette décision confirme le rééquilibrage en matière de preuve des heures supplémentaires entre salarié et employeur. 

Maître Raphaël Cabral, inscrit au Barreau du Val d’Oise, est avocat à Cergy et vous accueille depuis Novembre 2013 pour un devis, une consultation juridique ou pour démarrer une procédure.

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