Auteur/autrice : Cabinet_Cabral

Précisions sur la répartition de la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires   Dans trois décisions rendues en date du 17 février 2021, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la question de la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires.   Dans la première affaire (Cass. soc., 17…

Appréciation stricte de la faute de l’employeur à l’origine de la menace sur la compétitivité de l’entreprise   Dans cette affaire, plusieurs salariés de la société Pages jaunes avaient été licenciés pour motif économique entre le 30 avril et 11 août 2014, après qu’ils eurent refusé la modification de leur contrat de travail pour motif…

La Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut modifier des objectifs fixés unilatéralement qu’en début d’exercice.   Lorsqu’un contrat de travail prévoyant une rémunération variable – en fonction des résultats obtenus par rapport à des objectifs -, ces derniers peuvent être définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.  …

En matière de licenciement pour absence prolongée pour maladie, dans quel délai l’employeur doit-il embaucher un autre salarié pour le remplacer ?   Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur les conditions d’un licenciement pour absence prolongée d’un salarié pour maladie (Cass. soc., 24 mars 2021, pourvoi n° 19-13.188).…

Précisions sur la preuve d’heures supplémentaires par le salarié   Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a eu l’occasion de continuer à préciser le régime probatoire applicable en matière de temps de travail (Cass. soc., 27 janvier 2021, pourvoi n° 17-31.046, publié). En l’espèce, un salarié exerçant les fonctions de technico-commercial avait saisi…

Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour motif personnel. Ayant contesté la mesure devant la juridiction prud’homale, ce dernier soutenait que la rupture était en lien avec des agissements de harcèlement moral dont il se prétendait victime.  La Cour d’appel a accueilli l’argumentation du salarié et ordonné sa réintégration dans l’emploi précédemment occupé…

Pas d’obligation de motiver la décision de refusant l’admission d’un étudiant en Master 1 ou Master 2 Dans un avis rendu en date du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat a précisé que la décision par laquelle une université refusait d’admettre un étudiant en master n’avait pas à être motivée en application de l’article L.…

Licenciement pour motif économique et contestation de la rupture du contrat de travail : précision sur le point de départ du délai de prescription en cas d’adhésion au CSP   Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé que le point de départ du délai de prescription de douze mois pour la contestation de…

Pas de résiliation judiciaire si l’employeur a pris des mesures immédiates pour faire cesser un harcèlement moral.   Il est connu que les manquements d’un employeur à ses obligations contractuelles peuvent justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail s’ils présentent un degré de gravité suffisant pour empêcher la poursuite de la relation de travail…

Le salarié licencié pour faute grave peut solliciter des dommages-intérêts en réparation du caractère vexatoire de son licenciement.     Dans cette affaire, un responsable de bar avait été licencié pour faute grave (Cass. soc., 16 décembre 2020, pourvoi n° 18-23.966, F-P+B+I),   Son employeur lui reprochait, d’une part, d’avoir prélevé pour son compte personnel…