Entrées par Cabinet_Cabral

La mise en demeure à l’employeur d’installer des locaux dédiés à l’allaitement doit émaner de la DIRECCTE.

Selon l’article L. 1225-32 du Code du travail, il est prévu que tout employeur employant plus de cent salariés puisse être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement. En avril 2018, trois syndicats avaient mis en demeure la société IKEA d’ouvrir des négociations en vue de mettre […]

Le licenciement concomitant à une action en justice d’un salarié n’est pas présumé illicite.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé que le fait qu’une action en justice exercée par un salarié soit concomitante d’une procédure de licenciement ne fait pas présumer une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice (Cass. soc., 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-12.367). Dans cette affaire, un salarié avait été […]

Propos dégradants à caractère sexuel : la faute grave est automatique.

Tenir des propos dégradants à caractère sexuel à l’encontre d’une collègue de travail (en l’espèce « tu sais que j’ai envie de te casser le cul ?! »), en salle de pause, devant d’autres collègues justifie un licenciement pour faute grave, et ce, peu important l’ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires du salarié. Telle est la solution retenue par […]

Le jour où j’ai réussi à obtenir à ce que le barème Macron soit écarté…

Une fois n’est pas coutume, je vais évoquer ici une affaire que j’ai eu l’occasion de plaider. Dans un jugement rendu le 10 novembre 2020, le Conseil de prud’hommes de Pontoise a écarté le barème d’indemnisation (appelé « Barème Macron ») appliqué en matière de licenciement abusif (Cons. prud’h. Cergy-Pontoise, 10 novembre 2020, M. X c/ M. […]

Respect de l’obligation de loyauté du salarié en cas de création d’une entreprise concurrente pendant le délai de préavis.

Dans un arrêt rendu en date du 23 septembre 2020, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’application du principe de loyauté par un salarié pendant sa période de préavis (Cass. soc., 23 septembre 2020, pourvoi n° 19-15.313). Dans cette affaire, un salarié avait été engagé le 1er juillet 2014. Le […]

L’office du juge prud’homal en matière de faute lourde.

Dans un arrêt récent (Cass. soc., 16 septembre 2020, pourvoi n° 18-25.943), la Cour de cassation est venue préciser l’office du jugement prud’homal en matière de faute lourde. En l’absence d’intention de nuire du salarié licencié pour faute lourde, appartient-il au juge prud’homal de vérifier si le licenciement repose toutefois sur une faute grave ou […]

Possible nullité d’une rupture conventionnelle conclue dans un contexte conflictuel.

Dans un arrêt récent (Cass. soc., 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-15.441), la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par une juridiction d’appel qui avait prononcé la nullité d’une rupture conventionnelle conclue à la suite de sanctions disciplinaires injustifiées et de pressions de l’employeur. Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en qualité […]