Mois : juillet 2021
-
Faute de l’employeur et menace sur la compétitivité de l’entreprise
Appréciation stricte de la faute de l’employeur à l’origine de la menace sur la compétitivité de l’entreprise Dans cette affaire, plusieurs salariés de la société Pages jaunes avaient été licenciés pour motif économique entre le 30 avril et 11 août 2014, après qu’ils eurent refusé la modification de leur contrat de travail pour motif…
-
L’employeur ne peut modifier des objectifs fixés unilatéralement qu’en début d’exercice
La Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut modifier des objectifs fixés unilatéralement qu’en début d’exercice. Lorsqu’un contrat de travail prévoyant une rémunération variable – en fonction des résultats obtenus par rapport à des objectifs -, ces derniers peuvent être définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. …
-
Licenciement absence maladie prolongée : quel délai l’employeur a-t-il pour embaucher ?
En matière de licenciement pour absence prolongée pour maladie, dans quel délai l’employeur doit-il embaucher un autre salarié pour le remplacer ? Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur les conditions d’un licenciement pour absence prolongée d’un salarié pour maladie (Cass. soc., 24 mars 2021, pourvoi n° 19-13.188).…